Jour de carence : les précisions présentées aux syndicats et employeurs publics

Le projet de circulaire d'application dès le 1er janvier 2018 d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie a été présenté le 16 janvier aux organisations syndicales et aux employeurs publics par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). L'article 115 de la loi de finances pour 2018 réintroduit ce dispositif toujours fortement contesté par les agents et abrogé en 2014 par Marylise Lebranchu alors ministre de la Fonction publique. Au lendemain de la première application de cette mesure dans la fonction publique en 2012-2013, les résultats en matière de réduction de l'absentéisme n'avaient, en effet, pas été probants. Selon une enquête de l'Insee, réalisée dans la fonction publique d'Etat et publiée en novembre 2017, les absences pour raison de santé de deux jours avaient fortement diminué durant cette période, mais celles d’une semaine à trois mois avaient augmenté.
Les arguments invoqués par le gouvernement d’Edouard Philippe, outre une meilleure équité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires, reposent notamment sur les économies budgétaires escomptées, de l'ordre de 270 millions d'euros.
Concrètement, les personnels des trois fonctions publiques - fonctionnaires et contractuels-
se verront supprimer un jour de traitement dès le premier jour de leur arrêt de travail, en dehors des congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, de maladie professionnelle ainsi que pour accident de service ou accident du travail. Le délai de carence ne s'appliquera pas non plus dans le cadre du congé de maternité selon le projet de circulaire même si l'article 115 de la loi de finances ne prévoit pas explicitement cette exception. Cela avait été le même cas pour la loi de finances pour 2012 et sa circulaire d’application.
En outre, « le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail », précise le projet de circulaire. Ceci pour éviter que ne se reproduisent des situations qui ont eu cours lors de la précédente expérience.
Le mécanisme de retenue s'appliquera aussi bien au traitement qu'aux primes et indemnités de l'agent à qui s'applique le jour de carence.
S'agissant du suivi de la mise en œuvre dans les versants territorial et hospitalier, le projet de circulaire prévoit de confier à la direction générale des collectivités locales et à la direction générale de l’offre de soins le soin de mener une enquête auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers selon les mêmes indicateurs qu’à l’État. Dans la fonction publique d’État, un bilan chiffré du nombre de jours ayant fait l’objet d’une retenue et les sommes correspondantes doit être transmis à la fin de chaque mois à la DGAFP et à la direction du budget.

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